La loi sur les droits d’auteur et les droits voisins (Dadvsi) devrait bientôt s’appliquer. Le ministre de la culture et de la communication a indiqué que la circulaire et les décrets étaient prêts.
« Une circulaire sera diffusée dans les tout prochains jours par le garde des Sceaux aux procureurs pour qu’ils adaptent leurs réquisitions à la gravité des infractions », a-t-il précisé.
L’Autorité de régulation des mesures techniques de protection, qui encadre la copie privée et l’interopérabilité, sera mise en place en février prochain, a indiqué le ministre.
Fanch