Accusé par les sociétés d’auteurs et de producteurs (SDRM, SCPP et SPPF) de téléchargement illégal, un internaute a été relaxé pour non consultation préalable de la Commission nationale informatique et liberté (CNIL).
Selon le cabinet Hugo Avocats qui a pris la défense de l’internaute poursuivi, le 14 décembre, le tribunal correctionnel de Bobigny (Seine-Saint-Denis) a annulé en première instance la procédure pénale visant un internaute ayant téléchargé 12 000 fichiers de musique.
Celui-ci a été relaxé car l’agent assermenté de la SACEM (société des auteurs et compositeurs rattachée au SDRM) ayant collecté et conservé les données personnelles de connexion et l’adresse IP de l’internaute n’avait pas obtenu au préalable l’autorisation de la CNIL.
Le jugement est encore susceptible d’appel.
Fanch