Le 28 juillet, le Conseil constitutionnel a rendu un texte de loi Dadvsi beaucoup plus sévère que ce qui était prévu à l’origine.
Devant «l’émoi » et les réactions négatives suscités par cette décision et ses conséquences, Renaud Donnedieu de Vabres, le ministre de la Culture, s’est fendu «d’une lettre ouverte aux internautes ».
Le Conseil constitutionnel a en effet décidé de censurer une exception prévue dans ces articles, qui permettait aux utilisateurs de contourner une mesure de protection (MTP) contre la copie si cet acte était réalisé «à des fins d’interopérabilité ».
La décision des Sages entraîne un retour à un régime où l’internaute risque jusqu’à 300.000 euros d’amende et trois ans de prison fermes.
Fanch