Sans surprise, sénateurs et députés ont adopté le projet de loi sur le droit d’auteur et droits voisins dans la société de l’information (DADVSI) ce vendredi 30 juin 2006, dernier jour de la session parlementaire.
Cette loi transpose, cinq ans après son adoption, la directive européenne 2001/29/CE sur la place du droit d’auteur face aux évolutions technologiques et, notamment, Internet.
Le texte adopté aujourd’hui entend notamment fournir un cadre juridique à l’exploitation d’oeuvres culturelle (musique, cinéma…) dans l’environnement numérique.
Parmi les principaux points de l’évolution législative, la loi DADVSI instaure la légalisation des mesures de protection technique (DRM en anglais pour digital right management) qui limiteront le champs d’exploitation et de copie des oeuvres selon les stratégies commerciales de leurs éditeurs.
Ce qui, aux yeux de certains, entre en contradiction même avec la reconnaissance juridique des DRM qui, justement, peuvent interdire cette interopérabilité.
En écartant l’utilisateur de ce droit, les opposants au texte, associations de consommateurs en tête, doutent de la mise en oeuvre effective de l’interopérabilité.
C’est cette même instance qui veillera à arbitrer les litiges autour de l’exception au droit d’auteur pour copie privée.
Par ailleurs, la DADVSI introduit un régime répressif, tant pour l’internaute qui télécharge que pour les éditeurs de logiciels (libres ou non) qui proposeraient des solutions d’échange P2P en l’absence de système de gestion de DRM.
Le premier sera passible d’amende de 38 euros pour le téléchargement d’oeuvres protégées et 150 euros pour la mise à disposition.
Le second pourra être passible de 300 000 euros d’amende et 3 ans de prison.
Ils y voient un passage en force du gouvernement pour « servir les intérêts particuliers de géants du logiciel à visée monopolistique souhaitant faire main basse sur l’accès à la culture de nos concitoyens », a notamment souligné le député PS Patrick Bloche lors d’une intevention dans l’Hémicyle.
En conséquence, le groupe socialiste de l’Assemblée nationale a annoncé officiellement son intention de saisir le Conseil constitutionnel.
Fanch