Ce vendredi, l’Assemblée nationale doit définitivement adopter le projet de loi DADVSI sur les droits d’auteur et les droits voisins pour la Société de l’information.
La date n’a pas été choisie au hasard: il s’agit du dernier jour de la session parlementaire…
Les députés devront donc approuver la synthèse arrachée par la Commission mixte paritaire qui a travaillé sur les textes issus du vote de l’Assemblée et du Sénat.
Rappelons que cette synthèse a été approuvée uniquement par les parlementaires UMP, l’opposition ayant quitté la table des discussions.
Le compromis est une pilule bien dure à avaler.
Même si quelques avancées ont été introduites par rapport à la version ultra-verrouillée du Sénat, le texte est bien loin des attentes et des droits du consommateur.
Le droit à la copie privée et l’interopérabilité sont ainsi confiés à une Autorité de régulation des mesures techniques qui décidera ce qui interopérable et ce qui ne l’est pas.
C’est encore elle qui fixera, ou pas, le droit à la copie privé en établissant, ou pas, un nombre de copies minimum par support.
La Spedidam (association des artistes interprètes) épingle un texte législatif « qui restera comme une sinistre référence dans le pays du droit d’auteur et des libertés individuelles ».
« Le Parlement vient de réussir un exploit dont même les plus répressifs représentants de l’industrie n’osaient pas rêver : verrouiller Internet en cantonnant dans l’illégalité les échanges du public sur les réseaux numériques, considérer comme illicites les logiciels d’échanges sur internet, affaiblir le principe de copie privée pour donner la priorité aux dispositifs de protection mis en place par les industries du disque et de l’audiovisuel ».
Et d’ajouter: « Le projet résultant du travail d’abattage législatif réalisé par le gouvernement à marche forcée, combine donc, de façon brutale et sans retenue, le déni des règles du droit européen, de principes fondamentaux du droit, de l’équité et du simple bon sens, une vision kafkaïenne d’internet et une volonté de confier définitivement les clés du secteur musical et audiovisuel à l’industrie. »
Le SAMUP, un syndicat indépendant qui représente plus de 4.000 artistes adhérents estime que le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, « est en train de porter le coup de grâce aux artistes en dotant la France de la loi sur les droits d’auteurs la plus controversée de notre histoire ».
L’association Isoc (qui promeut le développement des réseaux informatiques dans le monde) « s’indigne des conditions parlementaires dans lesquelles le texte a été adopté ».
Fanch