Le décret du 24 mars en précise la mise en oeuvre.
Le texte précise quelles données de connexions les fournisseurs d’accès internet (FAI), les opérateurs de téléphonie fixe et mobile doivent conserver «pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales».
Il définit le type de données qui doivent être conservées:
– les informations permettant d’identifier l’utilisateur,
– les données relatives aux équipements terminaux de communication utilisés
– les caractéristiques techniques ainsi que la date, l’horaire et la durée de chaque communication
– les données relatives aux services complémentaires demandés ou utilisés et leurs fournisseurs
– les données permettant d’identifier le ou les destinataires de la communication
Fanch