Le ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, a assuré mercredi devant la commission des Affaires économiques de l’Assemblée nationale que les internautes ne seraient plus passibles de peines de prison en cas de téléchargement illégal, a-t-on appris de source parlementaire.
« Il n’est pas normal qu’un téléchargement illégal puisse faire potentiellement encourir à un internaute une peine de prison », a déclaré le ministre, qui présentait ses derniers aménagements au projet de loi controversé sur les droits d’auteurs.
M. Donnedieu de Vabres propose d’alléger notablement le dispositif de sanctions prévues dans son texte original.
Un internaute, qui télécharge illégalement de la musique ou un film pour son usage personnel, risquera une simple contravention de 38 euros maximum.
Si le téléchargement « s’accompagne de la mise à disposition de ces oeuvres », une peine d’amende de 150 euros maximum pourra être prononcée.
« Des sanctions plus lourdes viseront non pas les internautes mais les éditeurs de logiciels manifestement destinés à favoriser le piratage », a encore indiqué M. Donnedieu de Vabres, sans préciser leur nature.
L’internaute utilisateur des logiciels de contournement « ne risquera qu’une contravention de quatrième classe » (jusqu’à 750 euros d’amende).
Concernant le droit à la copie privée, le ministre suggère que soit confiée à « un collège de médiateurs la détermination des modalités d’exercice du droit à la copie privée, selon le type d’oeuvre et les supports de diffusion ».
Le droit à la copie privée des médias sur support protégé comme les DVD sera interdit .
le ministre a laissé entendre qu’il y aurait une deuxième délibération sur les deux amendements identiques PS et UMP légalisant le téléchargement sur internet pour usage privé, adopté contre toute attente et contre l’avis du gouvernement le 21 décembre .
Fanch