«Les logiciels libres ne sont nullement en cause. Chacun sait qu’un logiciel est libre lorsque le code source est à la disposition de tous les utilisateurs. Or, dès lors que vous le possédez, il est enfantin, paraît-il, de supprimer les mesures de protection des œuvres, si bien que l’utilisateur d’un tel logiciel tombera sous le coup de l’article 13 qui prévoit de sanctionner les atteintes aux mesures de protection mises en place. Les logiciels libres se trouveront donc brutalement et lourdement pénalisés au bénéfice des logiciels propriétaires.»
Que se passera-t-il avec l’adoption du projet de loi et l’adoption par tous les services de l’Etat, des ministères dont le non moins fameux ministère de la culture, des collectivités et des villes comme Paris, de logiciels libres comme Firefox, OpenOffice, SPIP et ces déclinaisons payantes, qui sont tous des logiciels régies par la licence GPL.
Que se passera-t-il lorsque qu’un personnel de la marie de Paris dont une partie des serveurs et machines bureautiques tournent sous Linux voudra lire un DVD commercial (sous Linux les utilitaires pour lire les DVD contournent les protections)
Tous les Sites de l’Etat ont migrés sous SPIP ou une déclinaison payante de ce CMS.
Quid du téléchargement légal
Prenant pour référence l’article L. 331-2 du code de la propriété intellectuelle, le Gouvernement a déposé l’amendement n° 228 qui fait sept pages ! Il prévoit, entre autres, qu’« un agent mentionné à l’article L. 331-2 peut, lorsqu’il constate des actes mentionnés à l’article L. 336-2, demander à la personne dont l’activité est d’offrir l’accès à des services de communication au public en ligne au moyen duquel ont été commis ces actes de lui communiquer une référence correspondant au titulaire de l’accès en cause. »
Peut-on m’indiquer comment l’agent en question constatera les « actes mentionnés à l’article L. 336-2 ».
– Quels moyens de filtrage des fichiers seront mis en œuvre?
– De quels moyens techniques disposera-t-on pour filtrer les fichiers numériques que nous émettons et recevons ?
– Comment différenciera-t-on un fichier numérique artistique d’un fichier numérique industriel ?
– Quel instrument sera crée pour soumettre les échanges, notamment Peer to Peer, à la surveillance disposant d’outils exorbitants du droit public ?
Comment obtenir les adresses postales pour adresser les lettres recommandées prévues dans le texte ?
Les moyens sont tous des moyens illégaux :
le scan de port n’est pas légal
l’intrusion dans un système informatisé n’est pas légale
le spoofing n’est pas légal (franchissement d’un firewall par la technique du spoofing)
Et je passe sur les techniques innombrables qui sont toutes elles aussi illégales.
Il y aurait dont une France à deux vitesses
Fanch