La traque automatisée des téléchargements illégaux de musique sur les réseaux peer-to-peer vient de recevoir un brusque coup d’arrêt.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a refusé de donner son feu vert aux dispositifs présentés par quatre organisations: la Sacem (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique), la SDRM (Société pour l’administration du droit de reproduction mécanique), la SCPP (Société civile des producteurs phonographiques), la SPPF (Société civile des producteurs de phonogrammes en France).
Ces demandes de surveillance s’appuyaient toutes sur le même prestataire, la société Advestigo, et portaient sur des volets pédagogique et répressif.
Le premier consistait à transmettre aux fournisseurs d’accès les adresses IP des internautes repérés en train de télécharger des morceaux protégés par le droit d’auteur.
Les FAI devaient ensuite retrouver l’abonné correspondant à l’adresse IP en question, et lui envoyer sur son e-mail un message d’avertissement concocté par les ayants droit.
Pour la Cnil, «l’envoi de messages pédagogiques pour le compte de tiers ne fait pas partie des cas de figure où les FAI sont autorisés à conserver les données de connexion des internautes».
La Commission s’appuie aussi sur une décision du 29 juillet 2004 du Conseil Constitutionnel, qui indique que les données contenues dans les fichiers d’infraction aux droit d’auteur «ne peuvent acquérir un caractère nominatif que sous le contrôle de l’autorité judiciaire».
Les sociétés d’auteurs et les producteurs voulaient collecter directement et conserver les adresses IP des internautes ayant mis à disposition un grand nombre de fichiers protégés par le droit d’auteur.
Fanch