Cour d’appel de Montpellier, tribunal de grande instance de Meaux et maintenant tribunal de grande instance du Havre. Avec ces trois jugements, la jurisprudence se précise. A savoir que le téléchargement de fichiers en peer-to-peer est légal, pas leur mise à disposition.
Le 20 septembre dernier, le TGI du Havre a, en effet, repris cette analyse pour condamner un internaute de 35 ans qui avait téléchargé, via la plate-forme Soulseek, et mis en partage depuis son ordinateur pas moins de 14 797 fichiers.
Il a écopé d’une amende de 500 euros, puisqu’il s’agit d’une affaire jugée au pénal, devra verser 3 000 euros de dommages et intérêts à la Sacem (représentant les auteurs) en réparation du préjudice subi, ainsi que 750 euros au titre des frais de justice et devra faire publier, à ses frais, un communiqué sur le jugement dans deux journaux.
Le droit de reproduction n’a pas été enfreint, mais le droit de représentation et de communication au public sans autorisation, si.
La Sacem n’était pas joignable pour commenter cette décision de justice.
Fanch