Le député (UMP) Alain Suguenot a déposé, le 13 juillet dernier, une proposition de loi visant à « légaliser les échanges de fichiers protégés sur des services de communication en ligne par des particuliers à des fins non commerciales et à la rémunération des ayants droit ».
Cela revient à instaurer la licence légale sur les oeuvres protégées par le droit d’auteur qui circulent sur les réseaux peer-to-peer.
Défendue notamment par l’Adami (société de gestion collective des droits de propriété intellectuelle des artistes-interprètes) et l’UFC-Que choisir, la licence légale, aujourd’hui réservée à la diffusion radio, donnerait un droit d’échange aux particuliers contre rémunération pour les artistes.
Celle-ci serait perçue par les fournisseurs d’accès auprès de leurs abonnés qui souscriraient au service d’échange, et reversée à une société de gestion des fonds collectés qui les répartirait à son tour aux différents ayants droit.
« Monsieur Suguenot connaît parfaitement la problématique du financement du cinéma français qui repose sur un fonds de soutien », explique Frédéric Delacroix, délégué général de l’Alpa (Association de lutte contre la piraterie audiovisuelle), « et je ne pense pas que la licence légale soit adaptée. »
Le délégué général s’interroge sur le tarif par abonnement Internet qu’il faudrait imposer pour arriver au montant du fonds de soutien.
« Il ne peut pas être de quelques euros », soutient Frédéric Delacroix.
Il y aura toujours des échanges sur le Net, la loi n’est plus adaptée à ce qui se passe dans l’univers numérique, il faut chercher une autre manière de diffuser la culture » – et trouver l’économie qui y est associée.
« Une loi qui irait dans un sens opposé serait contraire à la directive et aux traités internationaux. »
Enfin, la société de gestion précise que la licence légale se limite aux oeuvres culturelles (musiques, films ou autres) communiquées au public national.
Autrement dit, la mise à disposition sur Internet d’un film non diffusé en France, à partir d’un DVD acquis à l’étranger, entrerait dans un cadre illégal.
Fanch