Les enquêteurs de la commission européenne vont vérifier si le prêt de 9 milliards d’euros accordé à France Télécom par l’État français, aurait pu être proposé par une banque privée dans les mêmes conditions. Comme le veut la législation.
La direction générale de la concurrence de la Commission européenne s’apprête à engager une enquête sur le prêt de 9 milliards d’euros attribué à France Télécom par l’État français, en décembre dernier. «La procédure d’examen sera ouverte dans les jours à venir, fin janvier début février», a indiqué à ZDNet un porte-parole du commissaire européen chargé de la concurrence Mario Monti, qui aura la responsabilité de l’enquête.
La Commission va vérifier si cette ligne de crédit, accordée à l’opérateur français pour son plan de restructuration de dette, est en accord avec la législation européenne. Cette dernière stipule qu’un État investisseur doit respecter les mêmes conditions de prêt qu’un investisseur privé; dans le cas présent, la comparaison sera donc faite avec une banque privée.
Les 9 milliards d’euros ont été prêtés par l’Erap*, un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) soumis au contrôle économique et financier de l’État. Les enquêteurs de Mario Monti vont étudier le taux de rémunération demandé par l’Erap pour ses différents remboursements étalés à long terme sur 2003, 2004 et 2005. Un taux qui n’a pas été rendu public.
Ils vérifieront également les garanties exigées par Erap à France Télécom et estimeront si elles sont équivalentes à celles qu’aurait réclamées une banque privée.
* L’Erap a été créé le 17 décembre 1965 par le décret n° 65-1116 relatif au regroupement de la Régie autonome des pétroles et du Bureau de recherches de pétrole, d’où son intitulé exact: « Entreprise de recherche et d’activités pétrolières ». Jusqu’en 1996, elle a en effet porté et géré les participations de l’État dans le groupe Elf. Elle a également participé à la création d’AREVA, dont elle est actionnaire depuis 2001. Suite à l’élargissement de ses activités au secteur des télécommunications un récent décret a supprimé l’intitulé de Erap, qui garde son nom, mais sans aucune signification particulière.
[source – ZDNet.fr]