L’association de défense des consommateurs UFC Que Choisir annonce que l’Alliance Public-Artistes demande au législateur d’adopter une solution de « licence globale » ayant pour principe de facturer le téléchargement illégal aux FAI
Voilà une initiative pragmatique qui pourrait bien mettre une terme à la répression des majors à l’encontre des utilisateurs de réseaux ‘peer to peer’.
Selon l’association de défense des consommateurs, l’Alliance Public-Artistes propose au législateur d’adopter une solution de « licence globale ». Le principe de cette licence est simple: elle doit permettre aux internautes de procéder librement et en toute sécurité juridique, au téléchargement de fichiers ainsi qu’à leur mise à disposition sur Internet.
En échange, et c’est en cela que l’initiative est originale et intéressante, « une rémunération est prélevée au niveau des fournisseurs d’accès, sous la condition que le partage des œuvres se fasse sans aucun but commercial. »
La rémunération est perçue par une société de gestion collective auprès des fournisseurs d’accès sur deux fondements juridiques :
-la rémunération pour copie privée (pour les actes de téléchargement)
-une redevance au titre du droit exclusif de mise à la disposition du public (pour les actes de partage). Et la rémunération est ensuite redistribuée aux auteurs, aux artistes-interprètes et aux producteurs.
Une étude, réalisée, par l’UFC Que Choisir, afin d’évaluer l’impact économique de cette rémunération alternative prélevée sur les abonnements Internet. L’objectif a été d’estimer le montant global de la rémunération selon plusieurs hypothèses, en recherchant un montant qui soit à la fois acceptable par les consommateurs et équitable pour les titulaires de droits (auteurs, artistes-interprètes, producteurs).
L’étude réalisée modélise l’évolution du marché de la distribution musicale et vidéo entre 2004 et 2010 et la compare au montant d’un prélèvement libératoire fixé à des niveaux différents. Elle permet d’envisager, dans le cadre de plusieurs hypothèses, une fourchette de rémunération mensuelle qui serait négociée entre les acteurs concernés.
L’Alliance Public-Artistes en appelle à la responsabilité des parlementaires pour que soit adoptée (courant juin) la solution de « licence globale », apportant ainsi une réponse légale, réaliste et équilibrée à la situation malsaine actuelle qui est caractérisée par le maintien des internautes dans l’illégalité et l’absence de toute rémunération pour les ayants droit.
[source – Silicon.fr]