SFR a pris du retard dans l’application des dispositions de l’article 1 de la décision n° 01-971 du 16 novembre 2001 de l’Autorité de régulation des télécommunications portant sur le niveau des charges de terminaisons d’appels sur le réseau de la Société Française de Radiotéléphonie
Par un courrier du 17 janvier 2003, la société France Télécom s’est plainte auprès de l’Autorité du fait que la société Société Française de Radiotéléphonie (SFR) n’a pas appliqué les dispositions de l’article 1 de la décision n° 01-971 du 16 novembre 2001 de l’Autorité de régulation des télécommunications portant sur le niveau des charges de terminaisons d’appels sur le réseau de la Société Française de Radiotéléphonie qui dispose que :
« SFR mettra en œuvre à compter du 1er mars 2002 des tarifs de terminaison d’appel fixe vers mobile d’origine nationale, tels que le prix moyen, déterminé sur la base de la statistique d’appels de l’annexe 3, soit égal au 1er mars 2002 à 1,32 franc par minute. Ces tarifs seront valables jusqu’au 31 décembre 2002. SFR les communiquera pour examen à l’Autorité au plus tard le 15 décembre 2001 ».
Elle a sollicité pour cette raison auprès de l’Autorité l’ouverture d’une procédure de sanction à l’encontre de cette société afin d’obtenir la mise en oeuvre de cette décision.
France Télécom précise à cet égard que SFR lui a bien appliqué la baisse de tarif résultant de la mise en œuvre de cette décision, mais seulement à compter du 1er mai 2002, soit deux mois après la date prévue par cette décision.
France Télécom souligne que le retard enregistré par la société SFR dans l’application de cette baisse de tarif représente un préjudice financier important pour elle compte tenu de l’importance des volumes de trafic qu’elle termine chaque mois sur le réseau de SFR, préjudice qu’elle évalue en fonction de l’écart financier entre l’application du tarif antérieurement en vigueur entre les deux sociétés et du tarif prévu par la décision de l’Autorité sur les mois de mars et d’avril 2002, soit environ 12 millions d’euros.
[source – ComparaTEL.fr] Fouad Aouni