Modification du statut des auto-entrepreneurs : à cause de la gloutonnerie des entreprises qui ne proposent plus que des contrats en auto-entrepreneurs

L’État modifie le statut des auto-entrepreneurs à cause de la gloutonnerie des entreprises qui ne proposent plus que des contrats en auto-entrepreneurs pour ne plus payer de charges.

Les personnes prises à la gorge signent les contrats, puis se font éjecter leurs missions finies, sans retrouver d’autres missions. Et la, surprise pas d’indemnité pôle-emploi, mais le RSA, après plusieurs mois de galères avant d’en avoir le statut et d’être indemniser.

2010 sera vraisemblablement l’année des ajustements pour le statut de l’auto-entrepreneur, qui a connu un large succès depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2009 et suscité l’enregistrement de 320 000 personnes sous ce régime l’an passé.

Malgré cet engouement, ce statut s’attire les foudres des artisans et pose des problèmes quant à la légalité de son utilisation.

A l’issue d’une table ronde organisée par la commission des finances du Sénat, son président, Jean Arthuis (sénateur centriste de la Mayenne), a émis le souhait de limiter le statut d’auto-entrepreneur à trois ans, afin de circonscrire les abus constatés dans la pratique, ainsi qu’une obligation de déclarer le montant du chiffre d’affaires réalisé, même nul.

A l’origine de cette proposition se trouvent les craintes des artisans face à la concurrence jugée déloyale des auto-entrepreneurs qui exercent le même métier mais bénéficient d’un régime fiscal allégé.

Selon les chiffres de l’Insee, un tiers des auto-entrepreneurs sont effectivement des artisans ?

Selon la commission, réduire le statut à une période de trois ans maximum permettrait d’éviter que les auto-entrepreneurs dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil fixé par la loi (80 300 euros pour les activités de commerce, 32 100 euros pour la prestation de services) ne conservent ce statut en réalisant leur surplus d’activité au noir.

Les membres de la commission des finances du Sénat proposent qu’à la fin de cette période de trois ans, les auto-entrepreneurs soient invités à rejoindre le régime de droit commun.

Cette disposition, couplée à l’obligation pour les auto-entrepreneurs de déclarer leur chiffre d’affaires, permettrait en outre de distinguer les auto-entrepreneurs destinés à se muer en véritables chefs d’entreprise de ceux qui désirent simplement compléter leurs revenus.

Ces derniers auraient alors la possibilité de conserver leur statut sans limite de temps.

Ces mesures ne devraient toutefois concerner qu’une minorité d’entrepreneurs : 60 % d’entre eux ont en effet déclaré un chiffre d’affaires nul en 2009.

Jacques Escourrou, président de la caisse de retraites des professions libérales, craint à ce titre un afflux d’auto-entrepreneurs à faibles revenus, qui selon lui menace l’équilibre financier de cette caisse.

A la suite de l’annonce par la commission des finances du Sénat d’une éventuelle modification des statuts de l’auto-entrepreneur, et notamment sa limitation à 3 ans, des internautes témoignent.

* "Mon statut d’auto-entrepreneur me permet de dégager un revenu égal au chômage" par Corinne D.

J’ai créé mon activité de secrétariat avec un statut d’auto-entrepreneur.

Il me permet de concilier travail et vie familiale, et de dégager un revenu égal au chômage car mes charges sont minimales.

Si je n’avais pas pu en bénéficier, je serais encore chômeuse.

Dans le cas d’une entreprise "normale", il faut payer 6 000 euros de cotisations sociales la première année d’activité, alors que j’ai fait un chiffre d’affaires de 8 000 euros sur 8 mois.

Je travaille avec des artisans qui n’auraient pas pu m’employer en tant que salariée quelques heures par mois justement à cause des charges.

De plus, les auto-entrepreneurs ne font pas de gros chantiers.

Le problème vient surtout des chambres des métiers auxquels les artisans sont obligés de payer une taxe, ce qui contribue au ressentiment vis-à-vis des entrepreneurs.

Nous sommes déjà limités par le chiffre d’affaires, pourquoi les personnes qui créent leur activité pour vivre auraient moins de droits que les salariés, les retraités ou les fonctionnaires ?

Si le statut d’auto-entrepreneur est limité à deux ans, pour moi ce sera retour au chômage puis au RSA.

* "Les problèmes posés ne sont pas les bons" par Noël C.

Président d’une association d’aide aux micro-activités, je côtoie tous les jours des artisans et des micro-entrepreneurs.

Les problèmes posés ne sont pas les bons.

Concernant les activités réglementées, les auto-entrepreneurs sont soumis à la même règle que les artisans, les méthodes de contournement qui existaient avant la création de l’auto-entreprise sont utilisées de la même façon.

Les problèmes de garanties (décennale, biennale...) sont aussi de faux problèmes, beaucoup de petits artisans y renoncent à cause du coût.

Et le statut n’y change rien non plus.

Le problème du remplacement des salariés par des auto-entrepreneurs est lui totalement fondé : même de grands groupes qui passaient des annonces en CDI passent maintenant les mêmes en auto-entrepreneur.

C’est la garantie de payer moins de charges et s’affranchir de la législation du travail.

La concurrence déloyale entre artisan et auto-entrepreneur n’est pas une réalité, le statut d’artisan permet de proposer des service avec la pose d’éléments coûteux en réduisant la TVA à 5,5 % là où l’auto-entrepreneur devra s’affranchir d’une TVA à 19,6 % qu’il ne pourra récupérer et qu’il devra répercuter sur ses prix.

* "Comment trouver du travail dans ces conditions ?"

Jeune journaliste, j’ai eu l’occasion de constater à plusieurs reprises que certains employeurs n’engagent plus de pigistes mais des auto-entrepreneurs.

Nous payons les charges et surtout nous perdons nos droits : 13e mois, droits d’auteur, etc.

J’ai la chance d’avoir pu positionner ma petite entreprise sur un marché de niche, qui représente un faible volume mais me permet de vivre confortablement tout en apportant une belle plus-value à mon diplôme.

Afin de contrer les abus, il faudrait déjà faire en sorte que le statut d’auto-entrepreneur n’empiète pas sur les autres statuts déjà existants (comme les artisans), et surtout accoucher d’outils juridiques complets.

Il serait bon par exemple d’obliger à l’inscription au registre des commerces, et de dispenser une formation comptable et juridique de base, même avec un simple fascicule.

Limiter le statut d’auto-entrepreneur reviendrait à tuer dans l’œuf un gagne-pain supplémentaire léger mais très efficace pour certains, car tout le monde n’a pas fondé une auto-entreprise dans le but d’en faire une multinationale.

Quelles conséquences auraient ces modifications de statut sur votre activité ?

* "Si je dois renoncer à ce statut dans 2 ans, comment faire ?"

Je suis salarié à mi-temps pour une petite entreprise qui a besoin de mes compétences, mais en volume limité, et qui de toute façon n’est pas assez solide aujourd’hui pour me payer à plein temps.

En complément, je suis consultant sous statut auto-entrepreneur pour d’autres entreprises, qui elles aussi profitent de mon expérience de manière flexible et à moindre coût.

Je suis juste en-dessous du plafond annuel de revenu autorisé, et j’ai eu la chance de ne pas être radié puisque c’est l’irrégularité des missions (il y en a moins en juillet-août et en février à cause des vacances scolaires) qui m’a permis de ne pas passer au-dessus du seuil de revenus maximum.

Cette situation convient à tous, mais elle me semble impossible à pérenniser sous forme de trois ou quatre contrats de travail salarié à temps partiel en CDI avec autant d’entreprises différentes.

Me mettre en profession libérale en complément du mi-temps salarié ?

Ce statut me permet à peine de vivre de mon activité en bénéficiant de l’exemption de TVA (-20 % sur des ventes ou des prestations dont le prix n’est pas élevé) et de l’absence de cotisations retraite (retraite que la plupart d’entre nous n’auront pas, en ayant cotisé ou non...).

Il y a deux ans, j’étais encore en profession libérale.

En fait, Arthuis fait le jeu des caisses de retraite, mais il fait aussi le jeu des experts comptables.

Cette disposition risque une nouvelle fois d’avantager les auto-entrepreneurs "favorisés", qui se servent uniquement de ce statut pour compléter une activité salariée, et non ceux qui l’ont adopté pour survivre.

Ils le cumulent parfois avec leurs indemnités chômage, avec des tracasseries qui en inciteraient plus d’un à rester tranquillement chez soi en se contentant dudit chômage.

Pour avoir testé les deux systèmes, force est de constater que ces deux situations sont très différentes.

Entre "mettre du beurre dans les épinards" et prier pour que ce statut ne s’arrête pas parce qu’il me fait vivre, le sentiment est différent.

Et je ne souhaite pas créer une "vraie" entreprise puisque mon objectif reste de trouver un travail salarié bien payé ou, en tous cas suffisamment bien payé pour ne pas être obligée d’utiliser mon statut d’auto-entrepreneur.

Fanch

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